janvier 4, 2018

Mécénat

QU’EST CE QUE LE MÉCÉNAT ?
Le mécénat même s’il est encadré,  n’a pas de définition légale. Le mécénat ce défini comme suit et selon le Journal Officiel :  Le mécénat est  le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » . Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente. En effet, le mécénat, autorise les contreparties mais exige qu’il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Par ailleurs, ces contreparties ne peuvent pas avoir un impact direct sur les activités marchandes du mécène.

 

BASE LÉGALE :
C’est la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite « loi Aillagon », relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui permet d’encourager par des mesures fiscales avantageuses les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises ou de celles des particuliers.
Cette loi apporte un quasi-doublement des incitations fiscales attachées aux sommes versées ; elle a permis d’encourager, de dynamiser et de donner un nouvel élan au mécénat d’entreprise.

 

CRÉDIT D’IMPÔT

Pour les entreprises :
L’article 238 bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ayant effectué des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général.

Pour les particuliers :
Les exploitants individuels peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre privé. Ils ont intérêt à choisir ce régime des particuliers car la réduction d’impôt est de 66 % du don, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, voire même 75 % pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement).

 

 


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